TOTEM avocats – Avignon et Toulon

nous découvrir

droit
social

BESOIN D'AIDE ?

honoraires
abonnements

Elsa BONETTO-SABRI
ebs@totem-avocats.fr
04 86 84 13 52
24 rue Guillaume Puy
84000 AVIGNON

droit
fiscal

actualités

mentions
légales

Camille MARLIER
cma@totem-avocats.fr
04 86 84 13 51
85 avenue du Maréchal Foch
83000 TOULON
menu

You're talking to me ?

Employeurs, attention à l'emploi d'une langue étrangère dans l'entreprise ! Même dans une entreprise française où une langue étrangère est couramment employée et parfaitement comprise par les salariés (en l'occurrence, l'anglais), la Cour de cassation reste très stricte sur l'utilisation de la langue française et les conditions d'opposabilité aux salariés des documents rédigés en langue étrangère : tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire à l'exécution du travail doit être rédigé en français, sauf si ces documents proviennent de l'étranger ou sont destinés à des étrangers (Cass. soc. 7-6-2023 no 21-20.322).

Employeurs, attention à l'emploi d'une langue étrangère dans l'entreprise ! Même dans une entreprise française où une langue étrangère est couramment employée et parfaitement comprise par les salariés (en l'occurrence, l'anglais), la Cour de cassation reste très stricte sur l'utilisation de la langue française et les conditions d'opposabilité aux salariés des documents rédigés en langue étrangère : tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire à l'exécution du travail doit être rédigé en français, sauf si ces documents proviennent de l'étranger ou sont destinés à des étrangers (Cass. soc. 7-6-2023 no 21-20.322).

‍

‍