TOTEM avocats – Avignon et Toulon

nous découvrir

droit
social

BESOIN D'AIDE ?

honoraires
abonnements

Elsa BONETTO-SABRI
ebs@totem-avocats.fr
04 86 84 13 52
24 rue Guillaume Puy
84000 AVIGNON

droit
fiscal

actualités

mentions
légales

Camille MARLIER
cma@totem-avocats.fr
04 86 84 13 51
85 avenue du Maréchal Foch
83000 TOULON
menu

Réduction d'impôt MADELIN : reconduction du taux majoré de 25%

La loi de finances pour 2023 (article 19) a reconduit, une nouvelle fois et jusqu’au 31 décembre 2023, l’application du taux majoré de 25 % de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de PME ou de la souscription de parts de certains fonds (fonds communs de placement dans l’innovation et fonds d’investissement de proximité). En suite de la décision attendue de la Commission européenne, ce taux majoré de 25 % s'applique aux versements faits à compter du 12 mars et jusqu’au 31 décembre 2023. 

La loi de finances pour 2023 (article 19) a reconduit, une nouvelle fois et jusqu’au 31 décembre 2023, l’application du taux majoré de 25 % de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de PME ou de la souscription de parts de certains fonds (fonds communs de placement dans l’innovation et fonds d’investissement de proximité). En suite de la décision attendue de la Commission européenne, ce taux majoré de 25 % s'applique aux versements faits à compter du 12 mars et jusqu’au 31 décembre 2023.